1. Généralités
Toute commande implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties au titre des ventes consenties par la société CATRY TOPOGRAPHIE à ses clients.
Aucune modification des présentes ne pourra être acceptée sans la signature d’un avenant écrit. Les présentes prévaudront de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du client, notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat.
En cas de conflit avec une version antérieure des présentes conditions générales de vente, seule la version en vigueur au jour de la signature du contrat de vente est applicable.
2. Commandes
Les commandes sont acceptées dans l’ordre de leur réception, sous réserve du respect par l’acheteur des obligations issues des présentes.
Les commandes doivent être adressées à la société CATRY TOPOGRAPHIE SARL par télécopie, mail ou courrier.
Elles sont acceptées à la date d’émission d’un accusé de réception de commande, par tout moyen écrit ou par l’effet de la livraison.
En cas de première commande, de circonstances de nature à accroitre le risque d’insolvabilité du client ou de dépassement de l’encours maximum autorisé et défini par la société CATRY TOPOGRAPHIE, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant avant expédition et/ou de subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par l’acheteur, de garanties.
3. Livraison
Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques des marchandises est transféré à l’acheteur dès la date de livraison. Même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client qui supporte la charge des risques et la responsabilité des marchandises, notamment en cas de perte, d’avarie et de manquants, même en cas de force majeure, dès la sortie de nos magasins.
Toute réserve ou réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits livrés ou plus généralement les avaries ou manquants de livraison devra être notifiée directement par écrit sur le bon de livraison en présence du chauffeur et confirmée par courrier recommandé dans un délai maximum de trois jours ouvrables adressé au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du commerce.
A défaut, aucune réclamation ne pourra aboutir. Le destinataire devra exercer son recours contre le seul transporteur.
Notre société n’est en aucun cas responsable des délais d’acheminement, qui n’ont qu’un caractère indicatif. Leur non respect ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de commande, sans notre accord exprès et écrit.
4.1 Tarifs et règlement
Nos prix s’entendent hors taxes en Euro et sont révisables sans préavis. Toutes nos factures sont payables aux conditions convenues.
Conditions de paiement : Loi n°92 442 du 31 12 1992, toute somme non payée à l’échéance fixée entraîne le paiement d’une pénalité de retard d’un montant correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Aucun escompte pour règlement anticipé.
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
Les prestations sont facturées selon les tarifs de la société CATRY TOPOGRAPHIE en vigueur à la date de livraison.
Le règlement s’effectue selon les échéances fixées sur la facture.
4.2 Retard de paiement
En application de l’article L 441.6 du code du commerce, en cas de non-paiement à la date d’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Celles-ci sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, et sont égales à l’application des sommes dues d’un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
De plus, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euro pour frais de recouvrement. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler chaque facture à la date d’échéance.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues par le client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse, la SARL CATRY TOPOGRAPHIE aura la faculté sans préjudice, de son droit à réparation, de résilier la vente et toutes commandes antérieures en cours d’exécution et de demander la restitution des produits déjà livrés.
En cas de résiliation de la vente, les sommes déjà payées à CATRY TOPOGRAPHIE lui resterons acquises à titre d’indemnité.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commande reçues sans préjudice de la fixation d’un plafond au découvert du client.
A titre de clause pénale, CATRY TOPOGRAPHIE se réserve le droit de réclamer une indemnité d’au moins 20% de la somme due. Le règlement est réputé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de CATRY TOPOGRAPHIE SARL.
5. Force majeure
La société CATRY dégage toute responsabilité pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas de force majeure tel que notamment les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
6. Réserve de propriété
Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société CATRY reste propriétaire de l’ensemble des matériels délivrés à ses clients jusqu’au paiement complet du prix facturé et des frais de livraison par l’acheteur. Le transfert des risques des marchandises est transféré à l’acheteur dès la date de livraison.
7. Garantie
La société CATRY TOPOGRAPHIE sera garante de l’instrument vendu pendant la durée prévue dans les conditions particulières de garantie conventionnelle.
Sauf convention particulière, il est expressément convenu que la garantie conventionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par la société CATRY par une pièce identique ou similaire ou au remboursement du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les frais de transport de l’envoi et du renvoi de l’appareil, de maind’œuvre et de déplacement restant à la charge exclusive de l’acheteur.
La garantie ne s’applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l’usure normale des appareils. De même, la société CATRY TOPOGRAPHIE ne répond pas des vices ou détériorations résultant d’une utilisation ou d’un entretien des appareils non conformes aux prescriptions normales issues des modes d’emploi.
Concernant l’utilisation du matériel de topographie, le client reconnaît qu'il a pris connaissance des modalités d'utilisation du matériel qui lui a été vendu. Il lui revient de prendre toutes les précautions pour s'assurer du correct étalonnage du matériel avant toute utilisation, la société CATRY ne pouvant être tenue pour responsable d’aucun préjudice ou dommage à quelque titre que ce soit.
Sous peine de déchéance de la garantie, l’acheteur s’interdit formellement d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers toute réparation sur le matériel vendu.
Toute demande de mise en œuvre de la présente garantie conventionnelle doit obligatoirement être directement formulée par le client, ce dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la connaissance de la défectuosité du matériel vendu.
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, le client sera déchu de tout droit à indemnité si la société CATRY établit que ce retard lui a causé un préjudice
8. Juridiction, droit Applicable et litige
Toutes nos ventes sont soumises au droit français.
Pour toute contestation, tout litige qui pourrait s’élever notamment à propos de l’interprétation ou l’exécution du contrat, seul est compétent le tribunal de commerce du ressort de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.