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CONDITIONS GENERALES DE REPARATION


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Réparation ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties au titre des contrats de réparation souscrits par le Client auprès de la société CATRY. Aucune modification des présentes ne pourra être acceptée sans la signature d’un avenant écrit.

Les présentes Conditions Générales de Réparation régiront seules les contrats de réparation conclus par la société CATRY et prévaudront de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du Client. En cas de conflit avec une version antérieure des présentes Conditions Générales de Réparation, seule la version en vigueur au jour de la signature du contrat de réparation est applicable.

2. Devis

Les devis demandés par le client et fournis par la société CATRY constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fourniture de main d’œuvre comprise.
En cas de variation du prix de plus de 10 % par rapport au prix du devis initial, un devis complémentaire sera établi par la société CATRY et communiqué au Client pour accord.
Cet engagement n’est cependant valable que 15 jours à compter de la réception du devis.
Si au-delà de ce délai, le Client ne donne pas suite au devis, les frais de nettoyage, de démontage et de remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant suivant les conditions de la société CATRY.
Le devis ne devient ordre de réparation qu’après retour signé par le Client.
Si, en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues dans le devis initial sont nécessaires, et si le coût estimé est supérieur à 10 % du coût initial, un devis complémentaire sera établi par la société CATRY et communiqué au Client pour accord. En deçà d’un surcoût estimé à 10 % du prix initial, le Client est réputé avoir donné mandat à la société CATRY d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.
Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur le site et sans devis préalable, l’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, vaut document contractuel.

3. Ordre de réparation

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par la société CATRY, au plus tard lors de la prise en charge du matériel.
L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le Client ainsi que la durée prévisible des travaux et le échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du Client.

4. Délais

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel.
Ces délais ne tiennent pas compte des travaux supplémentaires non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles (rupture de stocks de pièces détachées par exemple), à un problème d’acheminement et autres évènements indépendants de la volonté de la société CATRY. Ces évènements ne donneront lieu à aucune indemnité.
En cas de dépassement du délai initialement prévu de plus d’un tiers, la société CATRY s’engage à en avertir le Client. Aucune indemnité n’est cependant due, quelque soit la cause de dépassement dudit délai.

5. Réception des travaux

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au Client sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le Client, avec ou sans réserves, il constitue le document contractuel.
En cas de non réception par le Client, le rapport d’intervention lui est directement adressé par courrier recommandé avec accusé réception. La réception desdits travaux est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés lorsque, à l’issue d’un délai de 3 jours, le Client n’a formulé aucunes réserves.

6. Enlèvement du matériel réparé

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée au Client par écrit.
En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.
En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de mise à disposition et après mise en demeure par LRAR restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au Client.

7. Pièces remplacées

Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser expressément lors de l’établissement du devis ou de l’ordre de réparation.
Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et la société CATRY pourra en disposer librement, sans engager sa responsabilité envers quiconque. Le cas échant, il pourra récupérer les frais d’élimination sur le Client.

8. Facturation


8.1 Réparation en atelier

En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis.

8.2 Intervention sur site

En cas d’intervention urgente sur site et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, obéit aux règles suivantes :
- les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, jours ouvrés.
- Les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours ouvrés après 18 heures et avant 8 heures
- Les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse du Client entre le vendredi 22 heures et le lundi 8 heures et les jours fériés, entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain de ce jour à 8 heures.

Les heures de déplacement sont assimilables aux heures normales et sont facturées comme telles.
Les frais de déplacement comprennent les frais de transport, de repas et d’hébergement et sont facturés en sus des heures de déplacement.
En cas d’absence de devis, la main d’œuvre, les fournitures et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

9. Paiement

Les prestations sont payables au comptant selon les termes du devis et du rapport d’intervention, au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.
En cas de réparation dans ses ateliers, la société CATRY dispose pour tout paiement stipulé comptant et à défaut de paiement par le Client du droit de rétention du matériel confié.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts moratoires conventionnels. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, par rapport à la date du litige constaté soit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ils seront dus jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à la société CATRY. Le taux d’intérêt de retard ne peut être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

10. Garantie contractuelle

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties par la Société CATRY pendant une durée de trois mois à compter de la réception des travaux telle que prévue à l’article 5 des présentes.

Ne sont donc pas couverts par la garantie :
- la fourniture par la société CATRY d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation,
- les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du Client,
- lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine,
- lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le Client,
- lorsque certaines pièces dont le remplacement et la réparation ont été jugées nécessaire par la société CATRY et refusées par le Client,

La société CATRY ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut ou dommages immatériels.

11. Responsabilité civile

La responsabilité de la société CATRY ne pourra être recherchée :
- lorsque le matériel réparé aura été démonté hors sa présence,
- lorsque un tiers quelconque aura procédé à une réparation ultérieure à la réparation litigieuse,
- lorsque le Client n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société CATRY est, de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.
La société CATRY décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels (perte de chiffres d’affaires, manque à gagner…).
La société CATRY et le Client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

12. Réserve de propriété

La société CATRY conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels réparés par ses soins jusqu’au complet paiement.

13. Force majeure

La société CATRY dégage toute responsabilité pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

14. Droit Applicable et litiges

Tous nos contrats sont soumis au droit français.
Pour toute contestation, litige qui pourrait s’élever sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce territorialement compétent eu égard à notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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