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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


Objet

• Toute souscription à un contrat de location implique votre acceptation sans réserve aux présentes conditions générales et/ou conditions spécifiques et prévalent sur tout autre document.

Commandes et mise à disposition

• Les commandes ne seront réputées acceptées qu’après émission et signature d’un contrat écrit de location.
• La SARL CATRY TOPOGRAPHIE ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, retard dans les transports, cas de force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
• La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
• Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement avec les accessoires nécessaires. La SARL CATRY TOPOGRAPHIE n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet. En conséquence, la responsabilité de la SARL CATRY TOPOGRAPHIE ne saurait être engagée.
• Le transport, chargement, déchargement, du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par le locataire. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.
• Le matériel est mis à disposition du client en nos locaux ou livré au lieu indiqué dans le contrat de location.

Livraison

• Le locataire doit, avant sa mise en œuvre, s’assurer de la conformité de la commande et de son état. La signature du bon de remise du matériel vaut agrément de celui-ci.
• Aucune réclamation liée à la non-conformité du matériel à la commande ou à un défaut apparent ne sera accepté après signature de ce bon de livraison.
• En cas de non-conformité du matériel, le locataire doit mentionner expressément ses réserves sur le bon de livraison et refuser sa prise en charge. Le locataire doit également en informer sans délai la SARL CATRY TOPOGRAPHIE et lui confirmer par écrit l’existence de réserves ou d’un refus de livraison.
• Toute réclamation ne respectant pas ces conditions sera inopposable à la société CATRY TOPOGRAPHIE.
• En cas de livraison au lieu indiqué par le locataire, il appartient au locataire de notifier les réserves ou réclamations liées à la non-conformité des matériels ou des avaries ou des manquants sur le bon de livraison et de les confirmer par LRAR au transporteur avec copie à l’expéditeur dans les trois jours de la livraison, sous peine de forclusion des réclamations.

Durée de la location

• La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE.

Utilisation

• Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Sans notre accord préalable, le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le fabricant soient appliquées. Sauf accord écrit de la SARL CATRY TOPOGRAPHIE, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

Entretien du matériel

• Le matériel loué est livré réglé et en bon état de marche par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE. Les contrôles et réglages des instruments de mesure loués sont effectués par nos soins conformément aux procédures de vérification en vigueur ainsi qu’aux normes de fabrication du constructeur. Les instruments de mesure sont particulièrement fragiles et peuvent être déréglés par suite de brusques manipulations. Il appartient au locataire de maintenir le matériel en bon état de marche et de fonctionnement, conformément aux prescriptions du constructeur, pendant toute la durée de la location et jusqu’à complète restitution. Le locataire doit procéder avant toute utilisation à la vérification de la qualité des mesures des instruments sur site. La SARL CATRY TOPOGRAPHIE ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements des instruments après mise à disposition. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et en aviser au plus vite la SARL CATRY TOPOGRAPHIE.

Tarifs et règlement

• Nos prix s’entendent hors taxes en euros.
• Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de livraison. En cas de livraison au lieu indiqué par le locataire, les frais liés à cette opération sont facturés au client en sus, conformément au tarif en vigueur.
• La facturation se fait selon le tarif en vigueur à la journée, à la semaine ou au mois.
• Le délai de paiement des factures de location ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d'intervention contentieuse de la SARL CATRY TOPOGRAPHIE pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

Dépôt de garantie

• La SARL CATRY TOPOGRAPHIE se réserve la possibilité d’exiger du locataire un dépôt de garantie quelque soit la valeur du matériel loué. Dans ce cas, la location n’est parfaite qu’à compter de la réception et de l’encaissement d’un règlement correspondant à la valeur TTC du matériel loué avant tout enlèvement ou expédition du matériel à titre de dépôt de garantie. La somme sera restituée au locataire lors du retour de marchandises, après vérification du bon état apparent de fonctionnement du matériel.

Réparation

• La SARL CATRY TOPOGRAPHIE ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la société CATRY TOPOGRAPHIE demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et en aviser la SARL CATRY TOPOGRAPHIE. Toute réparation n'est effectuée que par nos soins.

Responsabilité et assurance

• Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. La SARL CATRY TOPOGRAPHIE ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE.

Dommages aux tiers

• Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué

• Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
• Jusqu’à la restitution du matériel, le locataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur des assurances couvrant les risques de disparition, détérioration du matériel incluant le vol et l'incendie à valeur de remplacement.
• En cas de détérioration, de vol ou de disparition de tout ou partie du matériel loué, le locataire est intégralement responsable de la remise en état ou du remplacement du matériel.
• Tous les frais de remise en état et de remplacement seront à la charge exclusive du locataire, selon valeur au jour de la remise en état ou de la disparition.
• Aux titres des dommages aux tiers et au bien, le locataire sera tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa compagnie d'assurance renonce à tout recours contre la SARL CATRY TOPOGRAPHIE.

Restitution

• La restitution doit se faire, au plus tard, le dernier jour ouvré de la location à 18 h.
• Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à la SARL CATRY TOPOGRAPHIE qu'après remise d'un bon de retour. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
• Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre la SARL CATRY TOPOGRAPHIE et le locataire. En cas de reprise de matériel par nos services, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE sur ce bon feront foi. La SARL CATRY TOPOGRAPHIE se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par nos services de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
• En cas de restitution d’un matériel en mauvais état de marche et/ou d’entretien, un devis de réparation ou de remplacement est établi par la SARL CATRY TOPOGRAPHIE et le locataire est tenu dans les 5 jours de sa réception à procéder au règlement des frais correspondants.
• Le cas échéant, le prix des réparations ou du remplacement sera compensé dans la mesure du possible avec le montant du dépôt de garantie initial.
• En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Clause résolutoire

• En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par SARL CATRY TOPOGRAPHIE aux torts du locataire 72 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, la SARL CATRY TOPOGRAPHIE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Article 1915 du Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, la société CATRY percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

Droit Applicable et litige

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de la SARL CATRY TOPOGRAPHIE auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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